Règlement/conditions de vente

Article 1 — Identité, définitions et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent toute offre, vente, fourniture, étude, programmation, installation, mise en service, formation, dépannage, maintenance ou autre prestation exécutée par DAO Systems SRL, ci-après « DAO ». Le cocontractant est ci-après le « Client ».

1.2. Le « Matériel » désigne notamment les cylindres, clés, serrures, portes, quincailleries, contrôleurs, lecteurs, badges, identifiants, serveurs, équipements réseau, alimentations, dispositifs de verrouillage et accessoires. Les « Services » couvrent notamment l’étude, la configuration, l’installation, la mise en service, l’assistance, la maintenance et les interventions.

1.3. Le « Client professionnel » agit à des fins relevant de son activité professionnelle. Le « Consommateur » est une personne physique agissant principalement à des fins privées. Les dispositions impératives propres aux consommateurs prévalent sur toute clause incompatible.

1.4. Les conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions du Client, sauf acceptation écrite et expresse de DAO. Elles complètent l’offre, le bon de commande et, le cas échéant, les conditions particulières ou contrats spécialisés. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (i) conditions particulières signées, (ii) offre acceptée, (iii) contrat spécialisé, (iv) présentes conditions générales.

1.5. Lorsque DAO répond à un cahier des charges privé, les documents contractuels du Client font partie du contrat dans la mesure où DAO les a reçus avant son offre et les a expressément acceptés. Les réserves, exclusions et précisions formulées dans l’offre DAO prévalent sur les conditions privées incompatibles du Client lorsqu’elles ont été acceptées. Dans un marché public, le dépôt de l’offre emporte acceptation des documents du marché conformément à la réglementation applicable ; seules les réserves ou dérogations légalement admissibles et régulièrement formulées peuvent être invoquées.

Article 2 — Communication, opposabilité et acceptation

2.1. Les présentes conditions sont communiquées au Client avant ou lors de la conclusion du contrat, sur support durable ou par un lien permettant leur téléchargement et leur conservation. Toute acceptation d’une offre ou commande, tout paiement d’acompte ou commencement d’exécution demandé par le Client emporte acceptation des conditions valablement communiquées.

2.2. Les mentions abrégées figurant sur une facture ne remplacent pas la communication préalable de la version complète. DAO conserve la preuve de la version applicable et de sa transmission.

2.3. Les engagements d’un collaborateur, technicien, fournisseur ou sous-traitant ne lient DAO que s’ils sont confirmés par une personne habilitée de DAO.

Article 3 — Offres, informations et formation du contrat

3.1. Sauf mention contraire, une offre est valable trente jours calendrier. Les prix, délais et disponibilités sont établis sur la base des informations connues à sa date.

3.2. Le renvoi d’une offre signée, l’envoi d’un bon de commande ou le paiement d’un acompte constitue une proposition ferme du Client, mais ne vaut pas encore acceptation définitive par DAO. Le contrat ne naît qu’après confirmation écrite de commande par DAO ou commencement volontaire d’exécution. DAO peut, avant cette acceptation, refuser la commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, erreur manifeste, risque technique ou de sécurité, conditions de paiement insuffisantes, solvabilité, incompatibilité contractuelle, capacité de planning, exigence illégale ou impossibilité d’approvisionnement. Tout acompte déjà reçu est alors remboursé, sauf accord différent relatif à une étude ou prestation déjà commandée et exécutée. Toute réserve ou modification du Client constitue une nouvelle proposition soumise à l’accord écrit de DAO.

3.3. Les plans, quantités, descriptifs et performances sont fondés sur les documents, accès et informations remis par le Client. DAO peut corriger une erreur matérielle manifeste. Toute modification de taxes, droits, prix fabricant, coût de transport ou change survenant après l’offre peut justifier une adaptation objectivement proportionnée pour la partie non encore commandée, après information du Client et sous réserve de ses droits impératifs.

3.4. Les visuels, échantillons et brochures sont indicatifs. Des adaptations techniques équivalentes peuvent être proposées en cas d’évolution, d’indisponibilité ou de fin de vie, sans réduction des fonctions essentielles convenues et moyennant accord du Client lorsqu’elles modifient substantiellement la solution.

Article 4 — Études, visites, relevés, chiffrages et offres payantes

4.1. Une estimation commerciale ordinaire peut être gratuite. Sont toutefois payants lorsqu’ils sont annoncés comme tels : audit, visite approfondie, relevé, plan, étude d’exécution, dimensionnement, programmation, prototype, démonstration, reprise d’un chiffrage, conversion dans un canevas imposé, recherche de fournisseur alternatif et modification importante demandée après remise d’offre.

4.2. DAO peut demander un forfait d’étude ou une provision avant de commencer. Sauf indication écrite contraire, ce forfait rémunère un travail distinct et n’est pas automatiquement déduit d’une commande ultérieure.

4.3. Les études, plans, schémas, nomenclatures, configurations et méthodes restent la propriété intellectuelle de DAO. Le Client reçoit, après paiement, un droit d’usage interne limité au projet concerné. Leur transmission à un concurrent, reproduction ou utilisation pour faire exécuter le projet par un tiers requiert l’accord écrit de DAO et peut donner lieu à facturation.

Article 5 — Prix, révision et travaux supplémentaires

5.1. Les prix s’entendent hors TVA, taxes, droits, frais administratifs, péages, accès spéciaux et prestations de tiers, sauf mention contraire. Les frais réels de stationnement ne sont jamais compris dans le prix forfaitaire de l’offre, sauf mention expresse, compte tenu de leur variation selon la ville, le site et la durée ; ils sont refacturés séparément sur une base raisonnable. Les prix sont calculés pour une exécution normale, continue, pendant les heures ouvrables de DAO.

5.2. Toute prestation non comprise, modification, quantité supplémentaire, attente, remobilisation, retour sur site, travail fractionné, accès empêché, horaire imposé, travail de nuit/week-end, moyen de levage, protection particulière, percement ou adaptation imprévisible est facturable selon l’offre ou, à défaut, les tarifs en vigueur.

5.3. En urgence ou pour préserver la sécurité, la continuité ou les biens, DAO peut réaliser les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires et les facturer, sous réserve d’en informer le Client dès que possible.

Article 6 — Acomptes, approvisionnement et suspension

6.1. DAO peut demander un acompte à la commande et des situations intermédiaires selon l’avancement. Sauf disposition impérative contraire, la commande du matériel et la réservation du planning ne deviennent effectives qu’après encaissement de l’acompte et réception des informations nécessaires.

6.2. Un acompte rémunère également la mobilisation, les études et les approvisionnements engagés. En cas d’annulation imputable au Client, DAO établit un décompte des prestations, engagements non annulables et préjudices réellement subis, sans indemnité manifestement disproportionnée.

6.3. DAO peut suspendre l’approvisionnement ou l’exécution en cas de facture échue, d’absence d’acompte, de défaut de coopération, de risque sérieux d’insolvabilité ou de danger, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Le calendrier est adapté en conséquence.

6.4. DAO peut consulter un assureur-crédit, un factor, des bases de solvabilité ou d’autres sources professionnelles licites afin d’évaluer le risque de paiement. Si ces informations révèlent une aggravation du risque, une réduction ou suppression de couverture, un incident de paiement ou tout autre élément sérieux, DAO peut modifier pour les commandes futures ou la partie non encore exécutée sa politique commerciale et exiger un acompte, un paiement au grand comptant, un paiement avant livraison, une garantie ou une réduction de l’encours, même si des facilités avaient été accordées antérieurement. DAO en informe le Client avant de poursuivre l’exécution. Cette mesure est proportionnée au risque et ne modifie pas rétroactivement les sommes déjà régulièrement facturées ni les droits impératifs du Consommateur.

Article 7 — Obligations du Client et prérequis techniques

7.1. Le Client fournit en temps utile des informations exactes, plans, autorisations, contacts, badges, clés, codes, accès, alimentation électrique, réseau, adresses IP, licences, sauvegardes, locaux techniques et conditions de travail sûres.

7.2. Il vérifie la compatibilité de ses infrastructures et signale amiante, câbles, conduites, contraintes coupe-feu, prescriptions de sécurité, règles informatiques, zones sensibles et travaux d’autres corps de métier. Les travaux de maçonnerie, plafonnage, peinture, menuiserie, câblage général ou réseau ne sont compris que s’ils sont expressément chiffrés.

7.3. Le Client désigne un responsable habilité à valider les choix, donner accès, signer les bons d’intervention et recevoir les explications. Il garantit la licéité des instructions, droits d’accès et données remis à DAO.

7.4. Lorsque le Client n’a pas exécuté les tâches ou prérequis mis à sa charge — notamment tirage et repérage des câbles, alimentation, réseau, supports, autorisations, accès ou présence d’un responsable — et que cette défaillance empêche, retarde ou fractionne le travail de DAO, le temps réservé, la préparation, le déplacement, l’attente, la remobilisation et les prestations supplémentaires sont facturables. Le planning est adapté selon les disponibilités de DAO. DAO documente le manquement dans le bon d’intervention, par courriel, photographie ou rapport.

Article 8 — Délais, planning, livraison et force majeure

8.1. Sauf engagement exprès qualifié d’essentiel, les délais sont estimatifs. Ils courent après formation complète du contrat, paiement de l’acompte, validation technique et réception des données nécessaires.

8.2. Sont notamment susceptibles de prolonger les délais : modification du Client, accès tardif, coordination avec des tiers, pénurie, retard fabricant ou transporteur, grève, cyberincident, indisponibilité de réseau/énergie, mesure publique, intempérie, maladie collective, guerre ou autre événement raisonnablement hors du contrôle de DAO.

8.3. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci rend durablement impossible une partie essentielle du contrat, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée sans faute, avec paiement des fournitures et prestations déjà réalisées ou irréversiblement engagées.

8.4. Les livraisons partielles et réceptions par phases sont admises lorsque la nature du projet le permet.

Article 9 — Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

9.1. Pour un Client professionnel, les risques liés au Matériel sont transférés lors de sa livraison sur site, de son enlèvement ou de sa remise au transporteur mandaté par le Client. Pour un Consommateur, le transfert intervient conformément aux règles impératives applicables.

9.2. Le Matériel demeure la propriété de DAO jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes liées au contrat. Le Client professionnel le conserve identifiable, ne le cède ni ne le donne en garantie et avertit DAO de toute saisie. Les logiciels, licences et données restent soumis aux droits de leurs titulaires.

9.3. La réserve de propriété n’autorise aucune reprise portant atteinte aux droits impératifs, aux biens d’autrui ou à la sécurité. Les éléments incorporés sont traités conformément au droit applicable.

9.4. Le Client professionnel vérifie le suivi et signale par écrit toute non-réception d’un colis dans les huit jours calendrier suivant la date de livraison annoncée ou, si aucune date n’a été annoncée, suivant la réception de la facture ou de l’avis d’expédition. À défaut, la livraison est présumée reçue, sauf preuve contraire. Une demande formulée après l’expiration de la durée pendant laquelle le transporteur rend normalement les données de suivi accessibles ne peut imposer à DAO une recherche ou une preuve devenue matériellement indisponible du fait de cette notification tardive ; le Client supporte les conséquences raisonnables de son retard. Cette clause ne couvre ni fraude ni faute lourde de DAO et ne réduit pas les droits impératifs du Consommateur.

Article 10 — Installation, programmation et mise en service

10.1. DAO exécute les Services selon les règles de l’art, l’offre et les prescriptions du fabricant applicables. Les adaptations aux supports existants restent soumises aux contraintes constatées sur site.

10.2. La programmation initiale porte sur les paramètres prévus dans l’offre. L’encodage massif, la migration, le nettoyage de bases, la création ultérieure d’utilisateurs, la reprogrammation due à des changements du Client ou la récupération de données non sauvegardées sont facturables sauf inclusion expresse.

10.3. Les essais fonctionnels portent sur le périmètre accessible. DAO ne garantit pas la disponibilité de systèmes, réseaux, serveurs, logiciels ou services tiers hors de son contrôle.

Article 11 — Réception, contrôle et réserves

11.1. Le Client contrôle les fournitures à la livraison et les Services lors de leur achèvement. Toute avarie ou quantité manquante apparente est mentionnée sur le document de livraison ou d’intervention et confirmée rapidement par écrit.

11.2. La réception intervient par signature du procès-verbal ou bon d’intervention, mise en service, utilisation sans réserve ou absence de réserve précise dans les huit jours ouvrables suivant l’invitation à réception pour un Client professionnel. Cette présomption ne couvre pas les défauts non décelables lors d’un contrôle raisonnable et ne réduit pas les droits impératifs du Consommateur.

11.3. Une réserve mineure n’empêchant pas l’usage prévu ne permet pas de refuser l’ensemble de la réception ou du paiement ; DAO la traite dans un délai raisonnable. Le Client donne accès pour les corrections.

Article 12 — Facturation et paiement

12.1. Les factures sont payables à l’échéance indiquée. À défaut de mention, elles sont payables dans les trente jours calendrier de leur date. Une contestation motivée doit être adressée sans délai indu et, pour un Client professionnel, au plus tard dans les huit jours calendrier, sans suspendre la partie non contestée.

12.2. Le paiement est effectué exclusivement sur le compte bancaire indiqué sur la facture concernée, lequel peut être celui de DAO ou celui de KBC Factoring selon la cession ou le mode de financement applicable. Le Client est tenu de respecter le bénéficiaire, l’IBAN et la communication indiqués. Un paiement effectué sur un autre compte, même précédemment utilisé, n’est libératoire qu’après identification et affectation effectives du montant à la facture. DAO n’est pas tenue d’effectuer des recherches internes longues ou auprès de tiers pour retrouver un paiement mal dirigé par le Client. Toute modification inhabituelle de compte doit être vérifiée auprès de DAO par un canal connu afin de prévenir la fraude.

12.3. Aucune retenue, compensation ou paiement conditionné au paiement d’un tiers n’est admis entre entreprises, sauf créance certaine, liquide et exigible reconnue par DAO ou décision exécutoire.

12.4. Le Client vérifie dès leur réception l’ensemble des coordonnées, dénominations, adresses, numéros d’entreprise, références, adresses PEPPOL et mentions de facturation reprises dans les offres, devis, confirmations, bons, rapports, factures et autres documents échangés. Il signale immédiatement toute erreur ou modification nécessaire et reste responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, confirmées ou laissées sans observation. Toute correction devant intervenir sur la facture doit être demandée avant son émission et ne peut être invoquée tardivement pour justifier un retard ou un refus de paiement.

12.5. La modification, le remplacement ou la correction par le Client professionnel de son propre bon de commande après que DAO a accepté ou exécuté la commande ne modifie pas rétroactivement le contrat et ne constitue pas une raison valable pour retenir le paiement de la facture établie conformément au bon de commande initial, à l’offre acceptée ou aux prestations réalisées. Toute modification doit être préalablement acceptée par DAO. Une demande reçue après facturation ou après l’échéance ne suspend ni l’exigibilité, ni les intérêts, ni les mesures de recouvrement.

12.6. DAO peut refuser une modification de facturation lorsqu’elle n’est pas légalement ou fiscalement justifiée. Si DAO accepte d’établir un document correctif en raison d’une information tardive, incomplète, erronée ou modifiée imputable au Client professionnel, elle peut facturer des frais de secrétariat et de traitement administratif raisonnables, conformément au tarif DAO communiqué ou au coût annoncé avant la correction. Ces frais couvrent notamment les vérifications, l’annulation ou la correction comptable, la réémission, l’adaptation PEPPOL et le suivi du dossier. Le document corrigé conserve l’échéance initiale ; si celle-ci est dépassée, DAO peut exiger son paiement au grand comptant. Pour un Consommateur, seuls des frais autorisés, transparents et proportionnés peuvent être réclamés.

12.7. Le Client professionnel conteste une facture par écrit, de manière précise et documentée, dans les huit jours calendrier de sa date et, en tout état de cause, avant son échéance. À défaut, la facture et les prestations qu’elle décrit sont présumées définitivement acceptées. Cette présomption reste réfragable en cas d’erreur matérielle manifeste, fraude, vice non décelable, inexécution grave, disposition impérative ou autre motif que le Client ne pouvait raisonnablement connaître dans le délai. Une contestation tardive ne suspend pas le paiement de la partie non sérieusement contestée. Pour un Consommateur, les règles impératives relatives aux plaintes, garanties et recouvrement restent applicables.

Article 13 — Retard de paiement — Client professionnel

13.1. Toute somme échue produit, de plein droit et sans mise en demeure, l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais raisonnables excédentaires justifiés.

13.2. DAO peut en outre rendre immédiatement exigibles les autres factures échues ou à échoir relatives au même contrat lorsque la loi le permet, suspendre les prestations et subordonner leur reprise à un paiement ou une garantie raisonnable.

Article 14 — Retard de paiement — Consommateur

14.1. En cas de retard d’un Consommateur, DAO adresse d’abord le rappel gratuit et respecte le délai d’attente légal. Les intérêts et l’indemnité ne peuvent être réclamés qu’aux conditions et dans les limites impératives du Code de droit économique.

14.2. Le rappel contient les mentions légalement requises. Aucune clause des présentes ne permet de dépasser les plafonds légaux ni de facturer des frais interdits.

Article 15 — Garantie légale, garantie commerciale et défaut fabricant

15.1. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale impérative applicable aux biens de consommation et, le cas échéant, aux éléments numériques. Elle n’est ni supprimée ni limitée par les présentes.

15.2. Entre professionnels, sauf garantie particulière écrite, DAO garantit pendant douze mois à compter de la livraison ou réception la conformité de ses propres prestations. Le Matériel bénéficie de la garantie du fabricant dans ses conditions et limites, sans que celles-ci réduisent une obligation impérative de DAO. La garantie B2B suppose une notification écrite précise dès découverte et la possibilité pour DAO d’examiner le défaut.

15.3. Sont exclus, sous réserve du droit impératif : usure normale, piles et consommables, mauvaise utilisation, vandalisme, effraction, surtension, humidité, corrosion, réseau ou alimentation défaillant, absence d’entretien, modification ou intervention d’un tiers, perte de clé/badge/code, données erronées, logiciel ou équipement tiers, et non-respect des prescriptions.

15.4. Pour un Client professionnel, le remplacement d’une pièce par le fabricant ne comprend pas automatiquement le diagnostic, la dépose, la repose, la programmation, les déplacements, moyens d’accès et temps d’attente. Ces prestations sont facturables sauf prise en charge écrite du fabricant, garantie commerciale DAO ou contrat de maintenance les incluant. DAO assiste raisonnablement le Client dans le recours fabricant mais ne préfinance pas les coûts refusés par celui-ci.

15.5. Aucune intervention sous garantie ne peut être confiée à un tiers aux frais de DAO sans mise en demeure et possibilité raisonnable pour DAO d’examiner et de remédier, sauf urgence objectivement justifiée ou règle impérative contraire.

15.6. Tout Matériel acheté au comptoir, livré sans placement par DAO ou installé par le Client ou par un tiers doit être rapporté ou renvoyé, aux frais et risques du Client professionnel, dans les locaux de DAO afin d’être identifié, contrôlé et, le cas échéant, transmis au fabricant. DAO n’est pas tenue de se déplacer, de démonter, d’échanger sur site ou de replacer gratuitement un Matériel qu’elle n’a pas installé à l’origine. Toute intervention sur site demandée reste facturable, sauf garantie commerciale écrite ou disposition impérative contraire. Pour un Consommateur, les modalités de retour ne peuvent rendre l’exercice de la garantie légale impossible ou excessivement difficile.

Article 16 — Dépannage, assistance et maintenance

16.1. Sauf contrat spécifique, DAO n’assume aucune permanence 24/7 ni délai garanti. Les demandes sont traitées selon urgence, sécurité, disponibilité des techniciens, pièces, fabricants et accès.

16.2. Une intervention comprend le temps de préparation, trajet, diagnostic, travail, essais, rapport et, le cas échéant, assistance distante. Un minimum de facturation, des majorations hors horaire et des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon les tarifs communiqués.

16.3. La maintenance préventive réduit les risques sans garantir l’absence de panne. Les pièces, consommables, mises à niveau, licences et travaux correctifs ne sont inclus que si le contrat le prévoit.

16.4. Le Client maintient ses sauvegardes, licences, accès administrateur, documentation, connectivité et mesures de continuité. Une assistance distante requiert son autorisation et un accès sécurisé.

Article 17 — Cybersécurité, logiciels, cloud et fin de vie

17.1. Les logiciels, firmwares, applications et services cloud sont soumis aux licences et politiques de leurs éditeurs. DAO n’en devient ni l’éditeur ni l’hébergeur sauf engagement écrit contraire.

17.2. Le Client applique les mises à jour recommandées, protège les identifiants, limite les droits administrateurs et informe DAO de tout incident. DAO peut suspendre un accès distant présentant un risque sérieux.

17.3. Les fabricants peuvent modifier ou arrêter produits, versions, compatibilités ou services. DAO informe le Client des informations de fin de vie dont elle a effectivement connaissance et propose, si nécessaire, une migration facturable. L’absence d’information préalable du fabricant ne constitue pas en soi une faute de DAO.

17.4. Pour toute DAOBOX ou box mise à disposition par DAO, les cartes SD, supports de démarrage, images système, logiciels, firmwares, scripts, configurations génériques, outils d’administration, clés techniques et copies de sauvegarde techniques fournis ou installés par DAO restent la propriété exclusive de DAO ou de leurs concédants, même lorsqu’ils sont physiquement intégrés dans la box ou placés sur le site du Client. Ils ne sont ni vendus ni cédés au Client, sauf mention écrite contraire. Le Client reçoit uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat et à l’usage convenu.

17.5. Le Client ne peut vendre, céder, prêter, donner en garantie, copier, extraire, décompiler, réutiliser ou mettre à disposition d’un tiers les cartes SD, logiciels ou éléments techniques visés à l’article 17.4, sous réserve des droits impératifs attachés aux logiciels tiers. Ils doivent être restitués à DAO, complets et en bon état compte tenu de l’usure normale, au plus tard le dernier jour du contrat. DAO peut désactiver les accès et licences qui lui appartiennent à la fin du contrat. La restitution des supports n’emporte aucun transfert des données appartenant au Client ; leur export ou réversibilité est organisé par le contrat DAOBOX ou l’annexe applicable.

Article 18 — Données à caractère personnel et confidentialité

18.1. Chaque partie respecte le RGPD et la législation belge applicable. Pour la gestion de la relation commerciale, facturation, sécurité et défense de ses droits, DAO agit comme responsable du traitement selon sa politique de confidentialité.

18.2. Lorsque DAO traite pour le compte du Client des données d’utilisateurs, badges, journaux d’accès ou autres données personnelles, les parties concluent, si requis, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les présentes conditions ne remplacent pas cet accord spécialisé.

18.3. Le Client détermine les finalités, bases juridiques, durées de conservation et droits d’accès relatifs à son système. Il informe les personnes concernées. DAO traite uniquement selon les instructions documentées licites, met en œuvre des mesures appropriées et limite les accès au besoin d’en connaître.

18.4. Chaque partie garde confidentiels les plans de sécurité, codes, prix non publics, données et informations techniques de l’autre. Cette obligation survit cinq ans après la fin du contrat et sans limite pour les secrets d’affaires tant qu’ils restent secrets.

Article 19 — Sous-traitance et fournisseurs

19.1. DAO exécute avec son propre personnel les prestations relevant de son métier principal et du périmètre technique qu’elle a accepté. DAO ne sous-traite pas à un concurrent ou à un tiers les travaux relevant directement de son domaine, sauf accord préalable spécifique du Client ou nécessité exceptionnelle dûment motivée. Elle peut en revanche confier à des entreprises spécialisées des travaux complémentaires qui ne relèvent pas de son métier ou de ses compétences propres, tels que certains travaux de génie civil, peinture, plafonnage, électricité générale, réseau, levage, échafaudage ou finition. Ces intervenants restent limités à leur spécialité.

19.2. L’intervention ponctuelle d’un fabricant ou de son support technique pour diagnostic, assistance, programmation ou garantie ne constitue pas une sous-traitance générale du métier de DAO. DAO demeure l’interlocuteur contractuel du Client dans les limites de son engagement.

19.3. Les engagements de délai, garantie, disponibilité ou compensation d’un fabricant ne lient DAO que s’ils ont été intégrés par écrit dans le contrat. DAO n’est pas responsable des actes d’un fournisseur au-delà de ses propres obligations légales et contractuelles.

Article 20 — Responsabilité

20.1. Chaque partie répond des dommages directs prévisibles causés par sa faute contractuelle prouvée. DAO ne répond pas d’une décision d’accès prise par le Client, d’un badge ou code attribué à tort, d’informations inexactes, d’un défaut d’infrastructure tierce ou du non-respect des recommandations.

20.2. Entre professionnels et sauf dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ou autre interdiction légale, DAO n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, de production, de données non sauvegardées, de clientèle, de profit, d’économie ou atteinte réputationnelle.

20.3. Dans les mêmes limites, la responsabilité totale de DAO entre professionnels est plafonnée au montant hors TVA payé pour la prestation directement à l’origine du dommage durant les douze mois précédents, avec un maximum égal au montant couvert et effectivement mobilisable au titre de l’assurance responsabilité applicable. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’il serait interdit ou manifestement déséquilibré au regard du contrat.

20.4. Les systèmes de contrôle d’accès réduisent un risque mais ne garantissent pas l’absence d’intrusion, vol, dommage ou usage frauduleux. Le Client conserve ses mesures organisationnelles, assurances et plans de continuité.

Article 21 — Pénalités, dommages et réciprocité

21.1. Une pénalité de retard ou de performance n’est due que si elle a été expressément acceptée par écrit, si le retard est exclusivement imputable à DAO, après mise en demeure et expiration d’un délai raisonnable de remède. Elle ne s’applique pas aux retards causés par le Client, un tiers, une modification ou la force majeure.

21.2. Sauf condition particulière, les pénalités cumulées sont plafonnées à cinq pour cent de la valeur hors TVA de la partie effectivement retardée et constituent la réparation forfaitaire du retard, sans cumul pour un même dommage. Toute pénalité doit rester proportionnée et réciproquement équilibrée.

Article 22 — Annulation, résiliation et fin de contrat

22.1. En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat après mise en demeure détaillée demeurée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence, impossibilité de remède ou disposition légale contraire.

22.2. Si le Client professionnel annule sans faute de DAO, il paie les études et Services réalisés, le Matériel commandé ou non retournable, les frais d’annulation, de démobilisation et la marge raisonnablement perdue, sur décompte justificatif et sans double indemnisation.

22.3. À la fin du contrat, chaque partie restitue les biens et accès de l’autre. DAO remet les éléments contractuellement prévus et payés. L’assistance à la réversibilité, migration ou transfert à un tiers est facturable sauf inclusion expresse.

Article 23 — Imprévision, modification et nullité partielle

23.1. Si un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse au point qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger inchangée, les parties négocient de bonne foi une adaptation. À défaut, elles exercent les recours prévus par le droit belge.

23.2. Toute modification du contrat doit être établie sur support durable par des personnes habilitées. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

23.3. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Elle est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable poursuivant au mieux l’objectif économique initial sans déséquilibre interdit.

Article 24 — Droit applicable, réclamations et litiges

24.1. Le contrat est régi par le droit belge. Toute réclamation est d’abord adressée à DAO à info@groupedao.com avec la référence, les faits, dates et pièces utiles afin de rechercher une solution amiable.

24.2. Entre entreprises, les tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de DAO sont seuls compétents, sans empêcher DAO de saisir le tribunal du siège du Client. Pour un Consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et les mécanismes de règlement extrajudiciaire applicables restent pleinement réservés.

24.3. Avant une procédure entre entreprises, les parties tentent une concertation de direction pendant au moins quinze jours, sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente.

Article 25 — Documents spécialisés futurs

Les matières suivantes pourront être précisées dans des documents séparés faisant partie du DAO Systems Legal Framework : contrat de support informatique et cloud/DAOBOX ; contrat de maintenance ; politique SAV et garanties ; accord RGPD de sous-traitance ; contrat d’installation ou cahier des charges ; conditions de sous-traitance ; barème d’intervention ; procès-verbal de réception ; politique de fin de vie et de sauvegarde. Ces documents complètent les présentes sans priver le Client de ses droits impératifs.

Conditions particulières applicables aux ventes en ligne (e-shop)

Chapitre complémentaire aux articles 1 à 25.

Article 26 — Champ d’application et priorité

Les présentes conditions particulières s’appliquent aux commandes passées au moyen de la boutique en ligne DAO Systems. Elles complètent le règlement/conditions de vente. En cas de contradiction, elles prévalent pour les opérations de vente en ligne, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.

Article 27 — Informations produits et disponibilité

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit, sa référence, les compatibilités et contraintes connues, le prix applicable, la disponibilité annoncée et, le cas échéant, les options à sélectionner. Les photos sont illustratives. En cas d’indisponibilité ou d’erreur matérielle, DAO contacte le Client afin de proposer une solution licite (attente, modification acceptée ou remboursement). Aucune substitution payante n’est imposée sans accord.

Article 28 — Identification du Client et données de commande

Le Client indique des coordonnées exactes, son adresse de livraison et de facturation et, s’il commande à titre professionnel, ses informations d’entreprise et de TVA. Avant validation, il peut vérifier et corriger les données de son panier. Les modalités B2B ne s’appliquent pas automatiquement à un achat effectué principalement à des fins privées.

Article 29 — Prix, TVA et frais

Les prix applicables et la TVA sont présentés conformément au statut du Client et aux règles légales. Pour le Consommateur, le prix total toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison et autres coûts obligatoires sont communiqués avant la confirmation de la commande. Les éventuels frais non calculables à l’avance sont signalés avec leur mode de calcul.

Article 30 — Commande et formation du contrat

Le parcours d’achat indique les étapes de commande, les moyens de paiement, les modalités de livraison et les informations essentielles. Avant l’envoi, le Client peut vérifier le détail et corriger les erreurs. Le bouton final indique explicitement l’obligation de paiement. DAO adresse sans retard injustifié un accusé de réception sur support durable. La conclusion du contrat intervient selon la confirmation de commande adressée par DAO, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.

Article 31 — Paiement et sécurité

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du paiement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement activés sur la boutique. DAO ne demande jamais l’envoi de données complètes de carte bancaire par courriel. En cas de refus ou d’échec de paiement, la commande n’est pas considérée comme payée. Les remboursements sont effectués selon les règles applicables et, sauf accord légalement admissible, via le moyen de paiement initial.

Article 32 — Livraison, enlèvement et transfert des risques

Les pays desservis, transporteurs ou modes d’enlèvement, coûts et délais de livraison sont indiqués avant la commande. Le Consommateur bénéficie des règles impératives relatives à la livraison et au transfert des risques. Pour les professionnels, les dispositions générales applicables continuent de s’appliquer. Le Client signale sans tarder tout dommage, erreur ou colis manquant, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 33 — Droit de rétractation du Consommateur

Pour les contrats à distance éligibles, le Consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif à compter du point de départ légal. Avant la commande, DAO lui fournit les informations sur les modalités, délais, coûts éventuels de retour et le formulaire type de rétractation. Le Consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les remboursements et retours suivent les délais et modalités légaux.

Article 34 — Exceptions au droit de rétractation

Certaines catégories de biens ou services peuvent légalement être exclues du droit de rétractation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions de l’exception sont effectivement réunies. Pour les cylindres sur organigramme, clés taillées ou autres articles configurés, DAO précise sur la fiche produit et avant la commande si une exception est applicable et pourquoi. La simple mention « commande spéciale » ne suffit pas à supprimer ce droit.

Article 35 — Retours, SAV et garanties

Les instructions de retour, l’adresse de retour, les modalités de prise en charge des défauts et le service après-vente sont communiqués sur le site. Les droits à la garantie légale du Consommateur restent pleinement applicables. Un retour commercial accordé à un Client professionnel est distinct du droit légal de rétractation des Consommateurs et peut être soumis à des conditions spécifiques annoncées avant la vente.

Article 36 — Produits configurés et vérification technique

Le Client vérifie attentivement les références, dimensions, sens d’ouverture, profils, longueurs de cylindres, compatibilités, types de badges, variures, organigrammes et options choisies. DAO peut demander une validation technique supplémentaire avant fabrication ou expédition. Les éventuels frais de configuration, de taille, d’encodage ou de fabrication sont annoncés avant commande.

Article 37 — Licences, abonnements et services numériques

Lorsqu’une vente inclut une licence, un abonnement, une activation, un service Cloud ou un contenu numérique, la fiche précise sa durée, les prérequis, les modalités d’activation, de renouvellement et de résiliation. Les règles particulières applicables à l’exécution immédiate et au droit de rétractation du Consommateur sont respectées. Aucun consentement spécial ni renonciation légale n’est présumé.

Article 38 — Assistance et réclamations

Toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie peut être adressée à info@groupedao.com avec le numéro de commande. Les réclamations sont examinées selon les présentes conditions et les droits impératifs applicables. Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité distincte.